Contentieux fiscal
Le Cabinet Avocats Associés SJOA assiste les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers lors de contrôles fiscaux et pour la gestion des procédures précontentieuses et contentieuses faisant suite à ces contrôles.
Nos services en contentieux fiscal
- Assistance dans le cadre des réponses aux demandes d’information, d’éclaircissement, de renseignements ou de justifications
- Conseil et assistance en cours de contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle etc…) – Procédure de régularisation spontanée
- Assistance dans le cadre des réponses aux propositions de rectifications notifiées par l’Administration Fiscale
- Recours hiérarchiques – Dialogue avec l’Administration Fiscale.
Saisine de la Commission administrative des impôts compétente, du conciliateur fiscal ou du médiateur fiscal - Réclamation contentieuse préalable (contestation de l’impôt et/ou des majorations, demande de dégrèvement ou de restitution etc. …)
- Demandes de remises gracieuses
- Transaction
- Saisine des tribunaux administratifs et judiciaires
